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Terms & conditions

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Conditions générales applicables aux services de QR-Help

 

ARTICLE 1 - PORTÉE


  1. Les présentes dispositions s'appliquent à tous les services offerts aux membres par l'association AHL-QR-HELP, dénommée ci-après « l'association ». Des services particuliers peuvent être prestés sur base de contrats spécifiques qui complètent ou modifient les conditions générales.


 

ARTICLE 2 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION


  1. Est membre de l'association toute personne qui commande un service de l'association à titre de membre honoraire. La cotisation annuelle des membres en question est incluse dans l'abonnement annuel.


 

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS ET ACCÈS AUX RÉSAUX


  1. 3.1

    Le service de l'association consiste à fournir, à tout membre en situation de détresse, un système de communications permettant la consultation et la mise à jour d'un dossier d'urgence servant aux services de secours à intervenir rapidement en ayant connaissance du dossier d'urgence (talismann) pendant l'intervention de secours. La mise à jour, tout comme la mise à disposition des données est uniquement géré par le membre qui gère son compte personnellement et à tout moment sous son unique responsabilité.

    1. 3.1.1

      Sur demande et dans la mesure où les conditions techniques et d'exploitation le permettent, l'association met en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir aux membres à des conditions identiques, équitables et non discriminatoires, l'accès au réseau, le service des voies louées. Le service consiste à acheminer des communications nationales et internationales en provenance ou à destination du point de terminaison du réseau. Il comprend toutes les fonctionnalités permises pour l'exploitation du réseau ainsi que les services suivants :

    2. 3.1.2

      Le réseau permet également d'accéder à d'autres services fournis par l'association ou à des services fournis par des tiers selon besoin.

  2. 3.2

    La demande d'accès aux services vaut acceptation implicite de contraintes éventuelles émanant d'une administration ou exploitation privée reconnue étrangère sur l'application desquelles l'association n'a pas d'influence.

  3. 3.3

    Il est donné suite aux demandes d'accès dans la mesure des possibilités techniques de l'association.

  4. 3.4

    Un abonnement ne peut être établi qu'au nom d'une seule personne physique ou morale ayant atteint l'âge la majorité de 18 ans (respectivement de sa majorité dans le pays en question).

    1. 3.4.1

      Un membre n'ayant pas atteint sa majorité doit se faire représenter par un représentant légal, qui peut entreprendre les démarches à la place du dernier, tout en garantissant l'exactitude des données enregistrées.

  5. 3.5

    L'association peut toutefois admettre, en cas de tutelle, l'établissement d'un abonnement au profit des deux membres impliqués. Ceux-ci sont alors solidairement responsables à l'égard de l'association du paiement des factures et dans tous les cas où les présentes conditions générales impliquent une responsabilité du membre.

  6. 3.6

    L'association accorde des abonnements ordinaires ou temporaires aux services de communication dont les durées respectives sont fixées en fonction des spécifications particulières des services concernés.

  7. 3.7

    L'association fournit l'accès aux services et remédie uniquement aux dérangements du réseau auquel elle a accès. Sauf circonstances exceptionnelles, l'association s'engage à fournir en fonction de ses disponibilités de service l'accès au service endéans les 24 heures ouvrables en cas d'acceptation de payement via Pay-Pal avec carte bancaire. En cas de périodes plus longues les membres abonnés seront averti par e-mail de la durée et de la période où le service risque d'être ralenti ou modifié.


 

ARTICLE 4 - INSTALLATIONS DU SYSTÈME INFORMATIQUE ET SERVICE DE COMMUNICATION


  1. 4.1

    L'association peut, pour les nécessités du service, modifier ou faire modifier ses équipements et installations.

  2. 4.2

    Si elle doit procéder à des transformations techniques comportant une modification de liens vers de nouveaux serveurs ou d'adresse e-mail, elle en prévient les membres concernés à l'avance qui ne peuvent cependant prétendre à aucune indemnisation de ce fait.

  3. 4.3

    L'association peut suspendre le service de communication lorsque la sécurité du fonctionnement du réseau mettent en danger des personnes ou les équipements du réseau.

  4. 4.4

    Pour des raisons de sécurité, le QR-Help stocke des fichiers texte de très petite taille, appelés cookies dans le navigateur du visiteur, lors d'une action bien définie de l'utilisateur, comme l'inscription ou l'envoi d'un formulaire. Ces cookies sont des fichiers texte passifs et ne nuisent dans aucun cas aux ordinateurs. Un blocage de ces cookies rend le fonctionnement du service QR-Help impossible.

  5. 4.5

    Le système du QR-Help collecte des informations sur chaque utilisateur tels que l'IP, des informations sur le navigateur et sur le système d'opération afin d'élaborer des statistiques de visite. L'utilisateur accepte cet article en connaissance de cause dans le cas d'une commande.


 

ARTICLE 5 - MODIFICATIONS AUX DOSSIERS DES ABONNEMENTS ET DES ACCESSOIRES


  1. 5.1

    Le membre peut procéder en tout temps à des modifications aux dossiers et aux accessoires relatifs à son abonnement.

  2. 5.2

    Les modalités d'une transcription d'un abonnement d'une personne à une autre ne sont pas possible.


 

ARTICLE 6 - RECONDUCTION, SUSPENSION ET RÉSILIATION D'ABONNEMENTS


  1. 6.1

    Les abonnements ordinaires aux services de communication sont contractés à durée déterminée. Les abonnements temporaires se renouvellent suivant convention d'année en année.

  2. 6.2

    Le membre qui désire résilier son abonnement avec effet immédiat peut le faire en se connectant au site du QR-Help en effacent son compte. Dans ce cas de figure, l'association ne peut être responsables de la disparition des données du membre et de tous les risques encourus suite à cet effacement.

  3. 6.3

    La résiliation de l'abonnement avec effet immédiat dans les cas prévus au paragraphe 16.2 se fait sous réserve du paiement des factures.

  4. 6.4

    L'association a le droit de suspendre ou de résilier d'office l'accès aux services de communication, sans indemnité au profit du membre et sans préjudice du paiement des factures, si celles-ci n'ont pas été payées dans le délai prévu au paragraphe 7.6.

  5. 6.5

    Il en est de même si elle y est contrainte par une administration ou une exploitation privée reconnue étrangère ou par un deuxième membre, si un de ces derniers avait été partie prenante à l'établissement de l'abonnement en question.

  6. 6.6

    Lorsque la gravité de la situation ou l'intérêt des services de communication l'exige, l'association a le droit de suspendre d'office les abonnements aux services de communication sans indemnité au profit du membre et sans préjudice du paiement des factures:

    1. -

      si le membre ne se conforme pas aux prescriptions légales sur les services de communication ou aux présentes conditions générales

    2. -

      si le membre expédie des informations offensants ou malveillants ou des communications interdites par la loi ou tolère que son raccordement soit utilisé à ces fins

    3. -

      si le membre a procédé à des détériorations répétées et malveillantes des services et réseaux de l'association ou s'il a toléré qu'un tiers y procède

  7. 6.7

    L'e-mail de suspension ou de résiliation, envoyée par voie électronique uniquement, fixe la date à laquelle la suspension ou la résiliation prend effet. La suspension persiste jusqu'à ce que le membre apporte la preuve qu'il a rétabli sa conformité avec les dispositions des présentes conditions générales ou jusqu'à ce que la juridiction compétente l'ait invalidée.

  8. 6.8

    Le rétablissement éventuel des services se fait dans les délais usuels et dans la limite des possibilités techniques. Le prix pour le rétablissement des services est le même que pour les nouvelles installations..


 

ARTICLE 7 - FACTURATION


  1. 7.1

    La facturation de la mise en oeuvre des services s'effectue dès la conclusion du contrat.

  2. 7.2

    Les redevances des abonnements ordinaires sont dues à partir du jour de la mise en service, jusqu'au jour dernier des 365 jours pendant lequel l'abonnement est valable.

  3. 7.3

    Les abonnements temporaires résiliés suite aux conditions de l'article 6.4 donnent lieu à la facturation des redevances complètes d'abonnement indiquées dans la liste de prix sous la rubrique « commande ».

  4. 7.4

    Les factures sont établies en principe une fois par mois sans que les cycles de facturation tiennent compte des mois de calendrier. L'association peut toutefois prévoir des périodes plus étendues ou plus courtes sous sans pour autant devoir informer le membre à l'avance.

  5. 7.5

    Elles comprennent, sauf exemption, également la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, pour certains services précisés dans la liste de prix.

  6. 7.6

    Les factures sont payables intégralement sans escompte dans un délai de quinze jours prenant cours le lendemain du jour de leur envoi.

  7. 7.7

    Toutes les factures sont payables par le membre afférent quelle que soit la personne qui les aura occasionnées.

  8. 7.8

    Si l'envergure des services à entreprendre pour un membre le justifie, l'association peut lui demander des acomptes.


 

ARTICLE 8 - GARANTIES DE PAIEMENT


  1. 8.1

    L'association peut exiger, lors de l'introduction d'une demande d'abonnement à un service de communication ou lors d'une demande de déblocage d'une installation bloquée d'office, le dépôt d'une somme de garanties.

  2. 8.2

    Après un délai de trois ans et au vu du paiement régulier des factures, l'association rembourse les sommes de garantie déposées qui ne sont pas productrices d'intérêts.

  3. 8.3

    Lorsque et tant qu'il existe des doutes sérieux et documentés sur la solvabilité d'un membre, l'association peut, sans préjudice des dispositions qui précèdent, exiger un paiement par anticipation.


 

ARTICLE 9 - CONTESTATION DES FACTURES


  1. 9.1

    Les documents de comptabilité tenus par l'association font foi jusqu'à preuve du contraire pour le décompte entre parties.

  2. 9.2

    La contestation éventuelle d'une facture doit être introduite par écrit auprès de l'association endéans les dix jours de l'envoi de la dite facture, la date du tampon postal faisant foi.

  3. 9.3

    Lorsque les contrôles effectués par l'association sur base de cette contestation font apparaître des erreurs ou défauts à la facture contestée, l'association rembourse au membre les sommes payées en trop.

  4. 9.4

    L'introduction de la contestation écrite ne décharge pas le membre du paiement de la facture contestée.


 

ARTICLE 10 - LISTE DES NOUVEAUX MEMBRES


  1. 10.1

    L'association enregistre avec une périodicité fixée par elle des listes des abonnés. Ces listes peuvent être constitués sous forme de banques de données non accessibles au public.

  2. 10.2

    Les listes comprennent toutes les données nécessaires à la gestion des membres actifs ou passifs de l'association, dont le titulaire n'a pas expressément demandé qu'ils n'y figurent pas.


 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DU MEMBRE (=CONTRACTANT)


  1. 11.1

    Le membre certifie d'être majeur, ou se faire représenter par son représentant légal pour pouvoir accéder au services de l'association et de signer les conditions générales et spéciales.

  2. 11.2

    Il est responsable des dommages causés au matériel et étiquettes codées confiées par l'association et au problèmes de connections au réseau de communication par sa propre faute ou celle d'un tiers qui a utilisé son matériel, par une manoeuvre illicite manifeste, par le raccordement et le fonctionnement anormal d'équipements privés, par le feu ou par l'eau.

  3. 11.3

    Les frais occasionnés pour la réparation de ces dommages ou la levée d'un dérangement, y compris les frais de recherche et de déplacement, sont à charge du membre.

  4. 11.4

    Toute personne qui a demandé un service et qui y renonce après le début des services afférents, doit à l'association les frais que celle-ci a supportés, à moins que l'exécution des services n'ait pas été entamée dans un délai raisonnable.

  5. 11.5

    Le membre doit veiller au bon fonctionnement de tous les systèmes informatiques nécessaires à la connexion , ainsi que de tous les équipements lui étant confiés par la signature du contrat.

  6. 11.6

    En cas de vol ou de perte d'une carte, d'un code, le titulaire doit bloquer le service via le site. Le titulaire d'une carte d'abonné est seul responsable des conséquences résultant de l'utilisation, de l'emploi abusif, de la disparition ou du vol de sa ou de ses cartes ou codes. Cette responsabilité subsiste même après la résiliation de son abonnement.

  7. 11.7

    Le membre est l'unique responsable du contenu des informations enregistrées et transmises par le système informatique du QR-Help. La diffusion des informations restera dans l'entière responsabilité du membre voulant rendre publique un choix personnel de données nécessaires à une aide optimisée voir efficace et rapide.

  8. 11.8

    Il ne doit pas publier son numéro ou code tant qu'ils ne sont pas en service.


 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIATION


  1. 12.1

    L'association procède aux services demandés dans les meilleurs délais, en fonction des possibilités techniques, de sa charge de travail et de ses moyens.

  2. 12.2

    L'association assure le bon fonctionnement de ses installations et équipements de stockage de données.

  3. 12.3

    La responsabilité de l' l'association en cas de contestation du fonctionnement d'un service est dégagée quand elle démontre leur bon fonctionnement sur l'interface entre les équipements et installations fournis par l' l'association et ceux fournis par un tiers.

  4. 12.4

    Le prix de l'abonnement n'est pas remboursé à la demande du membre si une interruption du service y relative ne lui incombant pas a persisté pendant cinq jours après que le membre en avait informé le service de l'association.

  5. 12.5

    L'association ne peut être rendue responsable pour les interruption de communications dans les lieux confinés sans réseau internet tout comme des données erronées enregistrées dans les dossiers mis à disposition des personnes intervenant lors de personnes en danger qui portent un code QR-Help sur eux.

  6. 12.6

    L'ALH et le QR-Help n'ont pas de responsabilité quant aux informations et contenus des fichiers ou documents enregistrés. Ils ne peuvent être rendu responsables ni pour des pannes techniques, ni pour des problèmes d'interprétation, ni pour des problèmes d'organisation pouvant entrainer des pertes de données, ni pour des problèmes de communication qui peuvent engendrer des temps d'attentes plus longues et rendre la communication impossible.

  7. 12.7

    L'association ne peut être responsable de problèmes dûs au décalage horaire. L'indication du temps horaire est celle de GMT+1 (Hiver) et GMT+2 (Été).


 

ARTICLE 13 - PRIX


  1. 13.1

    Conformément à la liste des prix de l'association (page: produits), le prix des prestations fournies par l'association se décompose de la manière suivante:

    1. 13.1.1

      Frais d'abonnement: La mise à disposition des services donne lieu au paiement d'un abonnement annuel aux prix en vigueur à la date de mise en service, payable d'avance qui prend effet à compter de la mise en service. Celui-ci est destiné à couvrir les coûts fixes des services.

    2. 13.1.2

      Prix des accessoires: Le membre trouve le détail de la tarification des accessoires dans la liste des prix des produits publiée conformément aux dispositions légales.

    3. 13.1.3

      Autres prestations: Les autres prestations offertes au titre de ce contrat sont facturées conformément à la liste des prix des services de l'association. Cette liste est tenue à la disposition des membres et doit être publiée sur le site du QR-Help sous « produits ».

    4. 13.1.4

      Ristournes: Des ristournes peuvent être accordées en fonction du genre du contrat et de la catégorie du membre pour le service en question.

  2. 13.2

    Les prix peuvent être modifiés en cours d'exécution du contrat. Les modifications de prix sont portées à la connaissance des membres au plus tard six jours ouvrables avant leur application. Nonobstant l'application de l'article15 des présentes conditions, pendant ce délai, tout membre peut résilier le contrat avec l' l'association pour le service concerné par la modification.


 

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES


  1. L'association se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales conformément à l'article portant sur la création de l'association. L'association publie les modifications apportées aux présentes conditions générales et en insère les références sur le site du QR-help au moins six jours francs avant la mise en vigueur.


 

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


  1. 15.1

    Les présentes conditions générales et la liste de prix relatifs aux services de communication, telles qu'elles seront, le cas échéant, modifiées conformément aux articles 13 et 14 ci-dessus, lient les parties et s'appliquent de plein droit à tous les membres usagers existants des services de communication de l'association au moment de la mise en vigueur des présentes conditions générales.

  2. 15.2

    Au cas où un membre se trouverait substantiellement lésé par une modification apportée aux dites conditions générales ou liste de prix, il pourra résilier son ou ses abonnements aux services de communication sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

  3. 15.3

    L'association assure le secret des communications échangées sur ses réseaux ainsi que des données nominatives qu'elle détient de ses membres conformément aux dispositions législatives en vigueur.

  4. 15.4

    Nonobstant les dispositions sur l'accès aux informations requises par le QR-Help, le membre autorise l'association à exploiter sur support informatique, aux fins d'une gestion efficiente des services faisant l'objet des présentes conditions générales, les données nominatives le concernant. Le membre dispose d'un droit d'accès et de modification des données le concernant, conformément à la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.


 

ARTICLE 16 - LIEU D'EXÉCUTION ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE


  1. 16.1

    Sauf stipulation contraire, le siège de l'association est le lieu d'exécution des obligations de l'association envers le membre et du membre envers l'association.

  2. 16.2

    Les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg seront seules compétentes pour toute contestation entre le membre et l'association, celle-ci pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de juridiction qui précède, aurait normalement compétence à l'égard du membre.

  3. 16.3

    En cas de litige entre l'association et le membre concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat, chacune des parties peut recourir à une procédure de conciliation conformément à la réglementation applicable.


 

ARTICLE 17 - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ


  1. 17.1

    L'ALH-QR-Help ne peut, sauf faute grave ou faute commise dans l'intention de nuire de sa part, dûment constatée par la juridiction compétente, être rendue responsable ni de dommages indirects ou de bénéfices non réalisés suite au non-fonctionnement ou au fonctionnement défectueux d'un réseau public de communication, de ses installations et équipements et des services y prestés ni encore des conséquences résultant d'un cas de force majeure, ni encore des conséquences résultant de tout autre événement généralement quelconque d'ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

  2. 17.2

    L'ALH et le QR-Help n'ont pas de responsabilité quant aux informations et contenus des fichiers ou documents enregistrés. Ils ne peuvent être rendu responsables ni pour des pannes techniques, ni pour des problèmes d'interprétation, ni pour des problèmes d'organisation pouvant entrainer des pertes de données, ni pour des problèmes de communication qui peuvent engendrer des temps d'attentes plus longues et rendre la communication impossible.

  3. 17.3

    La diffusion des informations restera dans l'entière responsabilité du membre voulant rendre publique un choix personnel de données nécessaires à une aide efficace et rapide.


 

Le soussigné déclare avoir lu et approuvé les présentes conditions générales et les accepte. Il en accepte spécialement les clauses 3.4, 4.3, 4.4, 4.5, 7.4, 7.5, 7.6, 7.7, 11.5, 11.6, 11.7, 11.8, 13.2, 14.2,15.2, 15.3, 16.1, 16.2, 16.3 et 17.

 

 

Conditions particulières applicables à la vente ou à la fourniture de services par QR-Help en association avec l'Association Luxembourgeoise des Hémophiles A.S.B.L. (ALH asbl) offerts par internet dans son shop sur la platforme qr-help.com

 

ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION


  1. 1.1

    Les présentes conditions particulières s'appliquent à la vente ou à la fourniture, par l'intermédiaire de la plate-forme QR-Help.com, de produits et services proposés à la vente par l'association momentanée de Association Luxembourgeoise des Hémophiles A.s.b.l.- QR-HELP accessible par Internet.
    Ces conditions particulières de vente sont applicables entre l'association momentanée de L'ALH ayant son siège social à L-1933 Luxembourg, rue Siggy vu Letzebuerg d'une part et du QR-Help ayant son siège social à L-7734 Colmar-Berg, 3d rue Martzen d'autre part, dénommée ci-après QR-HELP et l'Utilisateur dans le cadre d'un système de vente à distance.

  2. 1.2

    Les présentes Conditions Particulières de Vente s'appliquent en complément aux conditions générales.

  3. 1.3

    Les présentes Conditions Particulières de Vente sont en permanence accessibles sur le Site, étant entendu qu'elles pourront être modifiées par le service de l'AHL-QR-HELP pour être adaptées à de nouvelles exigences légales à venir, sous la réserve expresse de faire apparaître ces modifications sur le Site.

  4. 1.4

    La nécessité des présentes Conditions Particulières de Vente en complément des conditions générales applicables aux services du QR-HELP est donnée en raison de la spécificité des produits et/ services dont question.


 

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PREALABLES


  1. 2.1

    Avant même la conclusion du contrat de vente avec l'utilisateur, sous réserve des dispositions de l'article 2.2., le QR-HELP donne à l'utilisateur un accès facile, direct et permanent, sur le Site, aux informations reprises aux articles des présentes Conditions Particulières de Vente et à celles reprises ci-après :

    1. a.

      les coordonnées permettant de contacter le QR-HELP rapidement et de communiquer directement et effectivement avec le QR-HELP reprises à la rubrique "Contact", y compris l'adresse de courrier électronique: service@qr-help.com

    2. b.

      les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat qui sont reprises à l'article 3.3.

    3. c.

      l'archivage du contrat entre l'utilisateur et le QR-HELP est effectué et pourra être transmis en copie à l'utilisateur en cas de demande en ce sens par ses soins;

    4. d.

      les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que le contrat liant l'utilisateur ne soit conclu;

    5. e.

      la langue française, langue officielle au Grand-Duché de Luxembourg, est proposée à l'utilisateur pour la conclusion du contrat le liant au QR-HELP;

    6. f.

      les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé, étant entendu que les photographies, graphismes et autres moyens visuels illustrant ces derniers sur le Site ne sont qu'indicatifs et ne sauraient prévaloir sur les indications écrites reprises sur le Site;

    7. g.

      la monnaie de facturation est l'Euro.

    8. h.

      la durée de validité de l'offre et du prix pour chaque produit ou service proposé;

    9. i.

      les modalités et modes de paiement, les conséquences d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution des engagements du QR-HELP sont reprises à l'article 7;

    10. j.

      pour les contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d'un produit ou d'un service, la durée minimale du contrat se trouve indiquée sur le Site.


 

ARTICLE 3 - COMMANDES


  1. 3.1

    Le QR-HELP s'engage à accepter la commande de l'utilisateur dans les termes des présentes Conditions Particulières de Vente ainsi que des conditions générales applicables aux services du QR-HELP et en concluant le contrat avec le QR-HELP, conformément aux dispositions de l'article 5 qui suit, l'utilisateur accepte l'intégralité des présentes Conditions particulières de Vente mises à sa disposition sur le Site et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

  2. 3.2

    Le QR-HELP répondra à la commande de l'utilisateur dans la limite de ses stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez un de ses éventuels fournisseurs. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance, les produits s'avéraient indisponibles après commande par l'utilisateur, le QR-HELP l'en informera par e-mail et par courrier et l'utilisateur pourra alors demander l'annulation ou la modification de la commande.

  3. 3.3

    Les différentes étapes à suivre pour devenir membre du QR-HELP sont les suivantes:

    1. -

      la sélection du/des produit(s) et/ou du/des service(s) choisi(s)

    2. -

      le choix du nombre de produit(s) et/ ou service(s) choisi(s);

    3. -

      l'identification de l'utilisateur dans le formulaire d'identification qu'il trouve sur le Site (Commander);

    4. -

      l'indication du mode de paiement;

    5. -

      la validation de la commande conformément à l'article 5 qui suit;

    6. -

      l'acceptation des présentes conditions particulières de vente ainsi que des conditions générales applicables aux services de communications du QR-HELP.

  4. 3.4

    A tout moment avant la validation de la commande, l'utilisateur a la possibilité:

    1. -

      de modifier le formulaire d'identification;

    2. -

      de ne pas poursuivre la commande;

    3. -

      d'avoir accès à la commande pour le cas échéant la modifier;

    4. -

      d'avoir accès au moyen de paiement.


 

ARTICLE 4 - PRIX


  1. 4.1

    Les prix sont indiqués en Euro, TTC ( TVA incluse), mais hors frais de transport , droits de douanes ou assurances éventuellement applicables. Le QR-HELP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l'utilisateur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.

  2. 4.2

    En cas de divergence, pour toutes raisons généralement quelconques, entre le tarif qui est indiqué à l'utilisateur lors de la commande et le tarif en vigueur, le tarif en vigueur prévaudra. L'utilisateur pourra néanmoins annuler la commande si le tarif en vigueur est trop élevé par rapport au prix qui lui a été indiqué par erreur sur le site de qr-help.com au moment de la commande.

  3. 4.3

    Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

  4. 4.4

    Le taux effectif de l'Euro est fixé à par le taux journalier des banques ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg.


 

ARTICLE 5 - CONCLUSION DU CONTRAT


  1. 5.1

    La validation de la commande intervient lorsque l'utilisateur a cliqué sur "Commander", étant entendu qu'il n'est pas possible de valider la commande sans avoir au préalable cliqué sur "J'accepte les termes et conditions de QR-Help", ces dernières reprenant les clauses des présentes Conditions Particulières de Vente nécessitant une acceptation expresse par l'utilisateur.

  2. 5.2

    La conclusion du contrat intervient lorsque le QR-HELP envoie par e-mail l'acceptation de la commande.

  3. 5.3

    Dans les meilleurs délais après la conclusion du contrat, le QR-HELP adresse sur support durable, au sens de la loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique, les informations suivantes à l'utilisateur:

    1. -

      la confirmation des informations listées à l'article 2 des présentes;

    2. -

      le contenu de la transaction, soit les éléments du contrat avec le QR-HELP, en précisant la date et l'heure de la conclusion du contrat;

    3. -

      les conditions d'exercice du droit de rétractation, si applicable;


 

ARTICLE 6 - PAIEMENT


  1. 6.1

    Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire via PayPal ou par virement bancaire.

  2. 6.2

    Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire via PayPal présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui est l'un des systèmes sécurisés le plus répandu dans les paiements en ligne. Les informations transmises sont protégées et cryptées par un logiciel avant transmission et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

  3. 6.3

    Le débit de la carte de l'utilisateur est effectué au moment de l'acceptation de la commande.


 

ARTICLE 7 - LIVRAISON


  1. 7.1

    Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas d'absence de l'utilisateur, les produits commandés pourront être retenus auprès du transporteur.

  2. 7.2

    Les risques liés à la perte ou à l'endommagement des produits commandés restent à charge de QR-HELP à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté ses locaux jusqu'à leur livraison conformément à l'article 7.1.qui précède.

  3. 7.3

    Les délais de livraison qui peuvent être fournis ne sont qu'indicatifs, à moins qu'à titre exceptionnel le QR-HELP se soit engagé à respecter une date précise de livraison.


 

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION


  1. 8.1

    Sous réserve des exceptions définies à l'article 8.2. des présentes, l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter de la commande, sans indication de motif et sans pénalité, prenant cours:

    1. -

      pour les produits, le jour de la réception du produit;

    2. -

      pour les services, le jour de l'acceptation de la commande la réception sur support durable des informations dont question à l'article 5.3. des présentes.

  2. 8.2

    L'utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats limitativement énumérés ci-après:

    1. -

      contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'utilisateur avant la fin du délai de rétractation prévu au § 8.1 des présentes;

    2. -

      contrat de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications propres de l'utilisateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

    3. -

      contrat de fourniture d'enregistrements codes barres via logiciels informatiques descellés ou téléchargés par l'utilisateur.


 

ARTICLE 9 - RETOUR ET REMBOURSEMENT


  1. 9.1

    En cas de retour de produits commandés, conformément aux clauses et conditions des présentes, l'utilisateur sera remboursé dans les 30 jours des sommes versées par lui en paiement.

  2. 9.2

    Les frais de retour seront néanmoins à sa charge sauf si le retour est du à une erreur de la part de l'AHL-QR-HELP.

  3. 9.3

    Les produits commandés et livrés doivent être retournés complets au QR-HELP, en bon état et dans leur emballage d'origine tels qu'ils ont été livrés par le QR-HELP à l'utilisateur.

  4. 9.4

    Les produits devront être retournés à l'adresse suivante : QR-HELP, c/o BEURLET, 3d rue Martzen, L-7734 Colmar-Berg


 

ARTICLE 10 - GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONSABILITE


  1. 10.1

    Dans l'hypothèse où les produits que le QR-HELP a livré à l'utilisateur présentent un vice caché, au sens des dispositions légales en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, le QR-HELP s'engage à remplacer le produit vicié par un autre.

  2. 10.2

    Si le QR-HELP est dans l'impossibilité de le faire en raison d'éléments qui ne dépendent ni de sa volonté, ni de son fait, l'utilisateur pourra au choix, le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou demander au QR-HELP une réduction du prix de vente.

  3. 10.3

    Les produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur et le QR-HELP décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

  4. 10.4

    Le QR-HELP s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ni même d'un événement quelconque qui ne serait pas de force majeure, tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'utilisateur.

  5. 10.3

    La responsabilité du QR-HELP ne pourra être engagée en cas de retard de livraison dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou en cas d'erreur dans la présentation des produits sur son site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.


 

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


  1. 11.1

    Le QR-HELP s'engage à protéger les données qui sont personnelles à l'utilisateur. Toutes les données personnelles le concernant que le QR-HELP a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité dans le respect de la législation européenne en vigueur.

  2. 11.2

    Dans le cadre de cette relation contractuelle, le QR-HELP ne demande à l'utilisateur que les informations indispensables pour assurer la qualité de ses services et du traitement de la commande. Le QR-HELP ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas ces informations à des tiers.


 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


  1. 12.1

    Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi luxembourgeoise et plus particulièrement à la loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique.

  2. 12.2

    Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le QR-HELP et l'utilisateur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

  3. 12.3

    La langue du présent contrat est la langue française.


 

L'utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes conditions particulières, et accepte plus particulièrement les articles 1.2, 3.1, 4.1, 6.3, 8.2, 9, 10, et 12.2, en cliquant sur le bouton « J'accepte les termes et conditions de QR-Help », et déclare avoir pris connaissance des conditions générales applicables aux services de communications du QR-HELP, et d'en accepter les termes.

 

03-2013