Les présentes « conditions générales » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du QR-Help et de leur utilisation par « l’Utilisateur » (terme défini sous 3.1).

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre QR-Help et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Des services particuliers peuvent être prestés sur base de conditions particulières qui complètent ou modifient les conditions générales. Au cas où les conditions générales se trouvent en contradiction ou incohérence avec les conditions particulières, ces dernières sont prédominantes. Dans le cas de contradictions ou incohérences dans les traductions des conditions, la version française est prédominante.

QR-Help est un service de l’Association Luxembourgeoise des Hémophiles (ALH) a.s.b.l. ayant son siège au 8, rue Siggy vu Lëtzebuerg L-1933 Luxembourg et étant enregistré au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro F5125. Il est géré indépendamment par sa propre équipe bénévole. Toute personne non-membre de l’ALH soumettant une commande ou ayant un abonnement actif auprès du QR-Help devient automatiquement membre donateur de l’ALH pour l'année en cours. La cotisation respective est incluse dans le prix de l'abonnement. QR-Help met régulièrement à jour ses mentions légales sur son site internet sous https://www.qr-help.com/fr/legals/.

Dans le cadre des présentes conditions, les termes utilisés avec une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

1. Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site du QR-Help ou l'un des services proposés par ce site.
2. Membre : toute personne possédant un compte d’utilisateur auprès du QR-Help.
3. Identifiants de Connexion : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Membre sur le site.
4. Un An / Une Année : une année est définie comme étant 365 jours.
5. Patient : toute personne qui se trouve en détresse et/ou qui souhaite recevoir des soins (de premier secours ou de tout autre type) basés sur l’utilisation du QR-Help est considérée comme Patient.
6. Informations de Secours : il s’agit de toutes les informations qui sont fournies par le Membre, destinées à être affichées à l’usage du sauveteur.
7. Code QR de Secours : ceci est le code QR en possession du Patient qui garantit l’accès aux Informations de Secours au moyen de la « Page de Secours » (cf. 3.9).
8. Code Alphanumérique de Secours : ceci est un code alphanumérique qui garantit l’accès aux Informations de Secours au moyen de la « Page de Secours » (cf. 3.9).
9. Page de Secours : ce terme désigne la page qui contient les Informations de Secours d’un Patient et qui s’ouvre suite à la lecture du code QR de secours du Patient ou en soumettant le code alphanumérique de secours sur le site du QR-Help.

1. Le site permet à l’Utilisateur :
   1. de s’informer au sujet du QR-Help.
   2. de s’inscrire auprès du QR-Help et ainsi devenir Membre.
   3. d’ouvrir la Page de Secours et afficher ainsi les Informations de Secours du Patient.
2. Le site permet au Membre :
   1. de gérer ses abonnements, famille et Informations de Secours.
   2. de changer toute information enregistrée (cf. Article 6).
   3. de supprimer son compte.
   4. de commander des abonnements et accessoires pour soi-même ou pour toute autre personne sous forme de cadeau.
3. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de ses Identifiants de Connexion.
4. L’Utilisateur accepte que certains « First-party cookies » soient enregistrés dans son navigateur pour garantir le fonctionnement du site, la sécurité des systèmes, une bonne expérience utilisateur et afin d’identifier l’Utilisateur pour des fins statistiques internes.
5. Certaines pages contiennent une sécurisation par Google Recaptcha. Sur ces pages, une notice est affichée en bas à droite de la page ayant un lien vers les conditions de ce service, ainsi que les règles de confidentialité.
6. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
7. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs n'engage pas la responsabilité du QR-Help.
8. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'engage à ne pas réclamer d'indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du service.
9. Toute heure indiquée sur le site, sur tout document transmis et sur toute autre communication est fournie dans le fuseau horaire du Luxembourg. QR-Help ne peut être rendu responsable pour des problèmes liés à un décalage de temps, une mauvaise interprétation de l'heure ou le changement vers l'heure d'été/d'hiver.
10. QR-Help ne peut pas être tenu responsable pour des erreurs de transmission de messages électroniques, le rejet de tels messages par le serveur destinataire, le classement de tels messages en tant que courrier indésirable, la double réception ou réception tardive de tels messages et tout problème lié.

1. Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par les lois relatives à la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
2. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.
3. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
4. QR-Help® est une marque figurative enregistrée dans l’Union Européenne sous le numéro 011831849.

1. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la rubrique « Politique de confidentialité » (https://www.qr-help.com/fr/privacypolicy/) sur le site.
2. L’Utilisateur accepte le traitement des données à caractère tel que décrit sous 6.1.
3. L’Utilisateur accepte que pour chaque message électronique (e-mail) envoyé par le système (en automatique ou manuellement), l’adresse e-mail du destinataire, le nom du destinataire, le sujet du message, le numéro d’identification du message et la date d’envoi est enregistré.

1. Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux lois en vigueur, en particulier au RGPD (EU 2016/679).
2. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

1. QR-Help décline toute responsabilité quant à un traitement erroné d’un Patient.
2. Les Pages de Secours sont sous la responsabilité unique du Patient. QR-Help ne peut être tenu responsable pour tout contenu erroné ou malveillant de la Page de Secours. Ceci vaut aussi pour tout document lié.
3. L’Utilisateur ouvrant la Page de Secours accepte que le Patient soit informé de l’ouverture. En même temps, les informations suivantes sont divulguées : la date et l’heure de l’ouverture, l’adresse IP anonymisée, la langue d’affichage et le lieu approximatif.

1. L’Utilisateur accepte d’utiliser le site uniquement pour les raisons listées sous 4.1 et 4.2. En particulier, il confirme qu’il n’essaye pas de se procurer l’accès à la partie du site réservée aux Membres, qu’il n’effectue pas « d’Ingénierie sociale » et qu’il n’effectue pas de tentative d’accéder à des informations enregistrées sans qu’un Code QR de Secours d’un Patient lui ait été présenté. En outre, l’Utilisateur assure qu’il ne procède pas à une tentative de perturber la disponibilité, la performance ou la sécurité du QR-Help.
2. QR-Help se réserve le droit de suspendre tout compte d’un Membre ne se comportant pas conformément aux présentes conditions et, le cas échéant, aux conditions particulières acceptées.
3. QR-Help se réserve le droit de bloquer l’accès au site et à ses services à tout Utilisateur (et tout Utilisateur partageant son adresse IP) ne se comportant pas conformément aux présentes conditions.

QR-Help se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales.

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

1. La législation luxembourgeoise s'applique au présent contrat.
2. Sauf stipulation contraire, le siège du QR-Help est le lieu d'exécution des obligations du QR-Help envers l’Utilisateur et de l’Utilisateur envers le QR-Help.
3. Les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg seront seules compétentes pour toute contestation entre l'Utilisateur et QR-Help, ce dernier pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de juridiction qui précède, aurait normalement compétence à l'égard de l'Utilisateur.
4. En cas de litige entre QR-Help et l'Utilisateur concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat, chacune des parties peut recourir à une procédure de conciliation conformément à la réglementation applicable.